Conditions générales du Jeu "SAINT VALENTIN"

ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE

La société Renault SAS, dont le siège social est situé Route de Reims, 02200 SOISSONS, au capital social de 444.388,89 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Quentin sous le n° 39821737200026 (ci-après la "Société Organisatrice"), organise du 01 Février 2016 à 8h00 au 12 Février 2016 à 12h00 inclus un jeu avec obligation d’achat intitulé « Pour la Saint Valentin, c’est vous qui invitez Madame, C’est Renault qui paye l’addition » dans la concession Renault SAS, Route de Reims, 02200 SOISSONS (ci-après dénommé le "Jeu").

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner. Dans ce dernier cas, ladite dotation sera remise en jeu. 

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte uniquement aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, à l’exclusion de tous les membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu et des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Sont également exclues toutes les personnes physiques utilisant des véhicules de location (avec une option intégrant entretien inclus) et/ou appartenant à une entreprise ou société (ci-après le " Participant ").

ARTICLE 4 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU

La participation au Jeu est ouverte du 01 Février 2016 à 8h00 au 12 Février 2016 à 12h00 inclus. Pour pouvoir participer au Jeu, le Participant devra successivement :

· effectuer un entretien ou une réparation payante sur son véhicule (mécanique ou carrosserie) entrainant le règlement d’une facture émise par la société organisatrice,

· remplir de manière complète un coupon-réponse prévu à cet effet et disponible entre le 01 Février 2016 à 8h00 au 12 Février 2016 à 12h00 inclus dans le point de vente indiqué ci-dessus,

· insérer le coupon-réponse qui lui sera remis par le réceptionnaire mécanique, dûment complété et avant le 12 Février2016, dans l’urne disponible dans la concession Renault SAS, Route de Reims, 02200 SOISSONS. Toute participation incomplète, erronée, illisible ou adressée hors délai ne saura pas être prise en compte. Il est précisé qu’il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver l’identité du Participant, qui ne recevra alors ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité. Le Jeu est limité à une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 5 : DOTATIONS

Sont mises en jeu, au total, deux repas pour deux personnes pour la soirée du 14 février dans le restaurant Le Grenadin, 19, Route de Fere en Tardenois, 02200 BELLEU d’une valeur totale de 100 € TTC. Cette dotation ne comprend pas les consommations supplémentaires qui ne sont pas prévues lors de la commande entre la société organisatrice et le restaurateur. Charge à ce dernier d’en informer les bénéficiaires de la prestation et d’assumer la facturation complémentaire de toute prestation non prévue. Les dotations seront remises le vendredi 12 Février après tirage au sort qui aura lieu à dans la concession Renault SAS, Route de Reims, 02200 SOISSONS. Les gains seront remis au gagnant lors de son passage en concession. La société organisatrice s’engage à prévenir le gagnant par le biais du mail ou du téléphone indiqué sur la fiche de participation. En cas de donnée illisible, un autre bulletin sera tiré au sort. En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de réception des dotations ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de la dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve la possibilité, en cas d’évènements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, notamment en cas de rupture de stock avec impossibilité de réapprovisionnement, de remplacer la dotation par une autre de valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard par le gagnant. La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix, par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément. Pour toute réclamation relative à l’utilisation de la dotation, le Participant devra uniquement joindre la société Le Grenadin, 19, Route de Fere en Tardenois, 02200 BELLEU.

ARTICLE 6 : MODALITES DE DETERMINATION DES GAGNANTS

La détermination des gagnants se fait comme suit : un gagnant unique sera déterminé par tirage au sort le 12 Février 2016.

ARTICLE 7 : DEPÔT DU REGLEMENT

Le présent règlement ne fait pas l’objet d’un dépôt officiel conformément à la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui ne rend plus obligatoire le dépôt de règlement devant huissier.

ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Article 8.1 : Frais relatifs à la demande du règlement Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent être obtenus, jusqu’au 12 Février 2016 à 12h00, sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Renault SAS, Route de Reims, 02200 SOISSONS. Il est également disponible gratuitement sur demande à l’adresse mail : vincent.dumont@ggba.fr. Article 8.2 : Frais relatifs à la participation à l’Opération Les frais postaux engagés par le Participant à l’occasion de la demande de remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur demande de règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion internet, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. Toute demande de remboursement sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse ci-dessus. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3) mois. Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse. Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale). Les frais postaux engagés par le Participant à l’occasion de sa participation seront remboursés sur simple demande à l’adresse suivante : Renault SAS, Route de Reims, 02200 SOISSONS Les frais postaux engagés par le Participant à l’occasion de sa demande de remboursement des frais de participation seront remboursés sur simple demande écrite accompagnant sa demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. Toute demande de remboursement sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse précitée. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3) mois. Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse, etc). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l’acheminement des dotations. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice pour la seule gestion du Jeu. Elles pourront être transmises à ses prestataires techniques pour les besoins de la bonne gestion du Jeu et à un prestataire assurant l’envoi des dotations. Tout Participant qui ne souhaiterait pas que ses coordonnées soient saisies doit obligatoirement en informer la Société Organisatrice par écrit à l'adresse suivante : vincent.dumont@ggba.fr. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander préalablement aux Participants l'autorisation d'exploiter leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale. Conformément aux dispositions la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, dite « Loi Informatique et Libertés », toute personne bénéficie d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles la concernant auprès de la Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l'adresse mail ou à l’adresse de la Société Organisatrice précitées.

ARTICLE 10 : DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE - FRAUDES

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Elle en informera les Participants par tout moyen de son choix et dans les meilleurs délais octroyés par les circonstances. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout évènement indépendant de sa volonté et empêchant son déroulement normal et notamment en cas d’évènement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer aux fraudeurs leur dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : vincent.dumont@ggba.fr, au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent règlement. Aucune contestation envoyée passée ce délai ne sera examinée par la Société Organisatrice. A l’exception des cas de fraude des Participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions légales. En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent règlement prévaudront.